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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
11 janvier 2019
MOTIFS 1 - sur le rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 [W] [C] fonde sa demande de rappel de salaire à titre principal sur les dispositions de l'article L 3123-15 du code du travail
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal de commerce d'Avignon, Statuant de nouveau, -Dire
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].
Source officielle9e Chambre B
60368a6363d4662d74dd9c46
9 octobre 2015
9 octobre 2015
louis RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616290dbe498f0b428bb83e6
13 juin 2013
13 juin 2013
de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L 1235 4 du Code du Travail.
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
696550d3cdc6046d47104aeb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10353
25 mars 2020
25 mars 2020
Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90173
14 janvier 2013
14 janvier 2013
515 du code de procédure civile ; CONDAMNER la défenderesse à payer à Danielle Z...épouse X...la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers frais et dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Au titre de l'indemnité de préavis : L'article L1233-67 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose en son alinéa 3 : " Le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9271f
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92720
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92727
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272e
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92731
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92735
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92737
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273f
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92740
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272a
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
Source officiellePage 30 sur 64