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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6946ba9375782d5f06fdb10c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L111-1 du code de la consommation.
Source officielleRéférés
68e557cd0e2901d10fa3553c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L121-2 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e98a
10 avril 2024
10 avril 2024
, des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles R.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles
Source officiellechambre 1-20
69d7c2facdc6046d47a798d7
30 janvier 2026
30 janvier 2026
6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
22 avril 2024
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01016
12 avril 2012
12 avril 2012
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L131-73 du code monétaire et financier.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3ed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielleChambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et sur l'éventuelle application de l'article L 121-10 du code des assurances .
Source officiellePPP Contentieux général
65bc61bf4fb290a346074030
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans
Source officiellePôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au visa de l’article L151-1 du code de commerce, elle soutient que le contrat de prêt comporte des informations relevant du secret des affaires et de la confidentialité bancaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
sens de l'article 873 du code de commerce qui fonde leurs demandes.
Source officielle5e chambre civile
6538b3d97ffc2c8318ee0051
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'EURL LVH et la voir condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L111-6 du même code précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielle2ème chambre
6892e323bf535a2d228f959a
5 août 2025
5 août 2025
du code civil, 9 du code de procédure civile, 1618 du code civil et la loi Hamon (L111-1 et L111-2 du code de la consommation), de: - débouter la société [C] [Z] de son appel lequel est infondé, - confirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00115
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a07
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec0a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Et statuant à nouveau, au visa des articles L131-1 et L131-2 du Code de procédure civile et d'exécution, - Condamner la SA Bourdais Languedoc : - au paiement de la somme de 38.250 euros au titre
Source officiellePCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions
Source officiellePage 30 sur 160