Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69861146cdc6046d4736f015
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454709.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, notamment son article 93 (IX) ; - le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, notamment
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC004293607
17 avril 2012
17 avril 2012
Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit : Article 683 § 1 : « Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aee
27 mars 2007
27 mars 2007
D 121-2 du Code du travail, l'un des secteurs d'activité dans lequel, ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles L 122-1, L 122-1-1, 3, L 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail, certains des emplois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603710_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511730_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
procédures à juge unique prévues au titre II du livre IX du même code.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435622.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
L'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1204DEC003609106
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Pour autant, il n’appartient pas au juge de relever d’office cette nullité car elle ne présente pas un caractère d’ordre public au sens de l’article 120 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386b
20 avril 2022
20 avril 2022
1343-2 du code civil, condamné in solidum les sociétés assuré et assureur [A] à payer, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 3.000 euros aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301725_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... sur le fondement des dispositions des articles L. 4139-13 et R. 4139-50 et suivants du code de la défense, relatives aux formations spécialisées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC003602109
18 mai 2021
18 mai 2021
L’article 2 du code civil se lit comme suit : « Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
Source officielleChambre 2
DTA_2202247_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au travers de l'article D. 612-1-14 du même code qui se borne à faire application des dispositions législatives mentionnées ci-dessus. 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1028DEC002807106
28 octobre 2010
28 octobre 2010
l’exigeait l’article 237 § 1 b) du code de procédure civile.
Source officiellecr
é d'empoisonnement et non-assistance à personne en dangerc/Jean-Pierre XZ
6079a8779ba5988459c4d621
18 juin 2003
18 juin 2003
Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f015
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L 1222-3 alinéa 2 du code du travail), que ce bilan d'évaluation n'a pas été préparé par l'intéressé, que les reproches mentionnés dans la lettre de licenciement sont infondés.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002252507
30 avril 2009
30 avril 2009
Les articles pertinents du code de procédure civile disposent : Article 118 « Les recours notifiés entre les parties ou déposés auprès du tribunal doivent inclure (...) 4) l
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0318JUD000292008
18 mars 2010
18 mars 2010
Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés : Article 106 « Le tribunal agit uniquement à la demande d'une partie et décide sur la base des allégations
Source officiellePage 30 sur 87