société civile d'architectes Lods Depondt Beauclair, dont le siège est à Paris (12e), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°

société civile d'architectes Lods, Depondt et Beauclair, dont le siège est ... (12e), prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°

du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article

besoin de lui compte tenu de difficultés mentales graves ayant conduit à son hospitalisation ; - il méconnaît l’article 17 du règlement Dublin III pour les mêmes motifs.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

II. (...). III.(...). III bis.

II.- A.- Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : 1° En ce qui concerne les salariés

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

" Dublin III " et entraine un risque de violation de ces dispositions ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement " Dublin III ".

178-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts et 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; 3°/ qu'en jugeant que les brasseries Verhaeghe, Du Bocq et Van Steenberghes ne

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () ".

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () ".

ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code

Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article

1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, il incombe à l'administrateur judiciaire de prendre les dispositions propres

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

l'entretien professionnel du 3 mai 2022 comme un accident imputable au service ; 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie de reconnaître l'évènement du 3 mai 2022