D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. C... sont rejetées.

Aux termes de l'article 1727 de ce code : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : " I.

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 239 bis AA du même code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

précitées de l'article 123 bis du code général des impôts.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier rendu applicable au régime spécial des personnels de la SNCF par l'article 11 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : « I.

De telles livraisons ne relèvent pas du taux intermédiaire prévu par le 4) de l'article 278 bis du code général des impôts.

visé par l'article L. 442-5 du code de l'éducation.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié : "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de