Le 11 octobre 2005, le juge adressa aux requérants l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, en leur indiquant que l'information lui paraissait terminée.

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

    Les articles pertinents du CPP se lisaient comme suit   : Article 63-1 «   Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire,

Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour. 10.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

    L’article   185 du code pénal est ainsi libellé   : «   Tout délit ayant causé un dommage pécuniaire ou non pécuniaire [article   2059 du code civil] oblige l’auteur du

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA NON-APPLICATION DE L’ARTICLE   7 DU NOUVEAU CODE PÉNAL 19.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le contexte de l’affaire 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 5 §§ 1 ET 5 DE LA CONVENTION 24.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

L’article 5 § 1 c) de la Convention se lit comme suit   : «     1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

L’article 5 § 1 c) se lit comme suit   : «     1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 18.

: Article   7 «   Seront considérées comme intromissions illégitimes (...) 2.