du demandeur se plaçant sous l’empire de la loi de la presse, du statut du journaliste et de l’article 484 du code civil. (...) » « (...)

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 35 de la loi sur la police du 18   décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 35.

Il convient de condamner la société ALLIANZ GC à payer à la société AKTIEBOLAGET VOLVO PENTA une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 19.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    La loi d'accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil 19.

    Le 22 décembre 2011, se prononçant sur le fondement de l’article   224 b) du code pénal, le tribunal de Nicosie condamna İlkşen   Varoğlu   Atik à une amende de 5   000

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

L'article 19 prévoit que pendant l'état d'adoptabilité, l'exercice de l'autorité parentale est suspendu.

Il invoque les articles 6 et 17 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent respectivement comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

    La loi n o 63 du 1 er mars 2001 a modifié également l’article 500 du CPP, qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, se lit désormais comme suit   : «   1.

fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »). 8.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable,

462 du code de procédure civile. 13.

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

Ces arguments ne démontrent pas d’emblée que les griefs invoqués par le requérant sont manifestement dénués de fondement au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.