Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION 31.

Il dénonçait également une violation de l’article 2 de la Convention combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif). 4.

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

Le tribunal estima enfin que les conditions prévues par l’article 13 de la Convention de La Haye n’étaient pas réunies.

par les articles 2 et 3 de la Convention pris isolément ou combinés à l’article   13   ?

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

  169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

Elle invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Il invoque l’article   8 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

    Le code de procédure pénale Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

du code civil.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

312 du code pénal. 5.

450 du code de procédure civile

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.