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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200183
9 février 2012
9 février 2012
un acte conservatoire permis par l'article 815-2 du code civil qui ne nécessite pas l'unanimité ou une majorité qualifiée des indivisaires.
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 367 du code des douanes.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A en raison de la carence fautive de son maire dans l'exercice du pouvoir de police portuaire qui lui est conféré par les articles L. 5331-6 et L. 5331-7 du code des transports ; - en effet alors que
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208786_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2502584_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02958_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9f8c432ce7d11a70271
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515658_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600786_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.
Source officielleCh. civile et commerciale
68f31efc47bd0e19a239d475
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 septembre 2025 sans opposition des avocats
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c016c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
APPELANT Monsieur [E] [J] né le 31 Août 1984 à [Localité 6] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503162_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'ils n'étaient pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre Sociale
62736aeca58162057dac68a9
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle ne sont en outre pas valables car ne correspondent pas aux mentions prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile et aux dispositions de l'article 161 dernier alinéa du Code Pénal et ne
Source officielle2ème Chambre B
67f8af40b5ff6e72c9612422
10 avril 2025
10 avril 2025
[G] ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - condamner l'État à verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504494_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408691_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
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