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1 479 résultats pour « Article EL 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217313_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d28

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

BIOLANDES ; Que le rapport décrit les circonstances de l'accident, exclut la preuve d'une "faute au fait de l'article 1384 paragraphe 2 du Code Civil", et évalue les dommages causés au bâtiment à 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502905_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ". 6.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2101260_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2111284_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

distribués à Mme A C par la société JF Concept sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22262_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00659_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400398_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716529

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'email du 30 mai 2025 ne pouvait être considéré comme une diligence car réalisé au visa de l'article 33 de l'accord franco algérien.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Après avoir visé les articles du code du travail dont elle fait application, notamment l'article L. 2411-5 de ce code, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association Raison de plus

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310760_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

européen du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et de l'article L. 742-1 du code

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969dab7cdc6046d477c7423

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02924_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'asile lui a été refusé ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2200661_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

code général des impôts et une déduction de 26 %, au titre des revenus fonciers des années 2017 à 2019.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312634_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, 20 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308703_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315288_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511875_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312633_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, 20 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

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