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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100257
6 mars 2013
6 mars 2013
X... qu'il appartenait de prouver le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110420
26 mai 2021
26 mai 2021
code civil, il a estimé la récompense due à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par ailleurs, l’article 1467 de ce même code prévoit que : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310419
23 novembre 2017
23 novembre 2017
X... et la société La Tour de Nesle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110469
5 octobre 2016
5 octobre 2016
A... et S... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. T...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55443
31 août 2022
31 août 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir Mme [K] [D] poursuit l'irrecevabilité des demandes de sa s'ur sur le fondement de l'article 1360 du code civil au motif qu'elle n'a été assignée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101051
24 septembre 2014
24 septembre 2014
elle l'a fait, la Cour d'appel a manifestement dénaturé l'acte de donation et violé l'article 1134 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir
Source officielle1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2674
19 janvier 2023
19 janvier 2023
600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Enfin, les dispositions de l'article 289 du code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code prévoient les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. 14.
Source officielle1ère Chambre
6162a749f901d4f689722ebe
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Fait à [Localité 10], le 3/01/1989 » ; Considérant que Mme [Y] ne peut invoquer les dispositions de l'article 1348 du Code civil pour tenter d'échapper aux dispositions de l'article 1341 précité en
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae04
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e48
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e46
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4a
6 décembre 2010
6 décembre 2010
dépourvue de condition, et en principe irrévocable, ne peut être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les conditions prescrites par l'article 955 du Code Civil, qui dispose que " la donation entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100109
30 janvier 2019
30 janvier 2019
statué par un motif inopérant, a violé l'article 894 du code civil ; 2.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
10 avril 2024
[A] [X] [L] est décédé le [Date décès 2] 1997. Sa succession s'est ouverte à la date de son décès en application de l'article 720 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100038
30 janvier 2013
30 janvier 2013
de la soulte l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; qu'il résulte de l'article 47 II alinéas
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e78368
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les consorts [J] fondent leurs demandes sur les dispositions de l’article 1240 du code civil. Ils exposent que Maître [R] leur a conseillé de mettre en place cette opération.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 931-1 de ce code : " En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6688de8a676b73dd81b9744a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 860 al 1er du code civil dispose que, sauf stipulation contraire de l'acte de donation, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation
Source officiellePage 30 sur 177