Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 270 résultats pour « Article D446-9-1 Code de l'énergie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 6
Les statuts de l'établissement public expérimental peuvent déroger à la règle de majorité prévue dans le code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à
Article 3
Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de
Article L8234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L. 8231-1 encourent les peines suivantes : 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article
Article L8256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : 1° L'amende, dans les conditions prévues
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90
du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ; e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ; f)
Article 2
L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie
Article L432-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
L. 611-1 du code de la consommation, dans le respect des modalités prévues à l'article L. 612-5 du même code, ou un recours juridictionnel.
Article L141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 58
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération, en vue d'atteindre l'objectif défini au 9° du I de l'article L. 100-4.
Article 15
Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Article L3142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de
Article R2111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du présent code.
Article D122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 96
Les entreprises mentionnées à l'article L. 233-1 ou celles ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 les exemptant des obligations prévues à l'article L. 233-1 et qui demandent le bénéfice
Article 3
I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire
Article L168-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation
Article 3
code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole : Article 9 ayant modifié l'alinéa 1er de l'article 845 du code rural ; Article 10-1 ayant remplacé l'article 845-1 du code rural ; Ordonnance n° 69-819 du 28 août 1969 modifiant les
Article R1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit
Article L123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R93-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de
Article 129
L150-1, Art. L122-6-2, Art. L122-1-9 A créé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-2-1, Art. L122-4-3 A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-1-12, Art. L122-1-14, Art.
Article D251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant
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