Utilisation irrégulière de la procédure de modification d’un plan local d'urbanisme
30 avril 2012
Plan local d’urbanisme, PLU, Procédure de modification, Diminution zone naturelle, IrrégularitéLa délibération, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et qui a pour objet d’approuver une modification d'un plan local d'urbanisme se traduisant par la diminution de superficie d'une zone naturelle méconnaît les conditions posées par l'article L123-13 du code de l'urbanisme même si le nouveau classement est agricole. …