Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les

Article 29-4

—

A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard.

Article 1-1

—

électroniques ; - neuf personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ; 2° Un représentant des anciens élèves choisi après concertation avec l'association

Article R176-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

Code électoral

Les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

Article 226-6.06

—

Un appareil de transmission de la voix assurant la liaison efficace avec les postes de manœuvre avant ou arrière du navire lorsque la communication orale directe n'est pas possible ; 3.3.

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54

Code de la consommation

de l'environnement ; 11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques.

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

Code de la sécurité intérieure

par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques ; l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Article L224-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :

Article 4

—

Jusqu'au 23 juin 2020 inclus, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute

Article 1-2

—

Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code ne s'applique pas à la société La Poste.

Article 67-13

—

Un registre de suivi technique (modèle n° 26 bis) sur lequel figurent la date de l'intervention, le numéro d'identification "casino" des différents postes de jeux électroniques ainsi que la valeur des compteurs affichés le jour de leur mise en service

Article R20-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques précise les caractéristiques techniques du dispositif de signalement électronique ou numérique, la nature et le format des informations transmises, ainsi

Article 5

—

-Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012.

Article L257-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

Code rural (nouveau)

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article L172-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 94

Code de l'environnement

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415-3 et L. 415-6 lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'environnement habilités dans des conditions précisées

LEGIARTI000046645142

—

la Constitution et au livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Article 29-6

—

L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée au même article L. 922-1.

Article 5

—

Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie ou du poste diplomatique ou consulaire où il est inscrit.

Article 18

—

-Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ; 2° L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. II et III.

Article R10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

et l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement détecté ; 2° Les données techniques relatives à l'acheminement de la communication par un réseau de communications électroniques, notamment le routage et le protocole utilisé

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