Article L224-42-1 · Code de la consommation — CodexAI

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Article L224-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 28 mai 2021

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Texte de l'article

Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :

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5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

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