de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du CSA la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

20 du cahier des clauses et conditions générales afférentes à ce contrat ; qu'aux termes de cet article "en ce qui concerne les biens mobiliers les occupants sont tenus d'assurer eux-mêmes directement

20 du cahier des clauses et conditions générales afférentes à ce contrat ; qu'aux termes de cet article, "en ce qui concerne les biens mobiliers les occupants sont tenus d'assurer eux-mêmes directement

en l'espèce, le Tribunal a violé les articles 673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant soutenu

rejetées les conclusions en garantie dirigées contre elle par Aéroports de Paris, et à ce que soit réformé en ce sens l'article 5 du jugement du 3 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris ; Article

1988 : Considérant que, les dispositions susmentionnées ayant été abrogées, les conclusions tendant à leur application doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions du I de l'article

Considérant que, les dispositions susmentionnées ayant été abrogées, les conclusions tendant à leur application doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions du I de l'article

Par lettre du 8 mars 2007, la CAHPP a contesté chacun des griefs invoqués par M.

de la région Hauts-de-France la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., médecin psychiatre ayant suivi Patrice X... durant son séjour à la clinique, assurée auprès de la société Le Sou Médical et de la clinique des Trois Sollies, assurée auprès de la société Gan Incendie

irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique. 8.

; 2°) de dire et juger que ses contestations des 17 mai 2019 sont valables et fondées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 31-3 du même cahier : " Lorsque l'arrêt de l'exécution des prestations est prononcé en application de l'article 20, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. / La résiliation n'ouvre

13-42 du cahier des clauses administratives, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les articles 13.32, 13.34 et 13.42 du cahier des clauses administratives générales approuvé

Considérant que les conclusions de la société Artéis tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement

également une violation de l'article 6 1 de la Convention européenne tenant à ce que le juge d'instruction n'aurait pas fait preuve d'impartialité ; "attendu qu'il invoque à ce titre le fait que le