En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

    Les requérantes rétorquent que l’action fondée sur les articles 105 et 106 de la loi du code d’accompagnement du code civil ne permet pas l’indemnisation des dommages découlant d’une expropriation

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

Ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront pour ce motif rejetées.

Il invoque l'article 6 par. 3 d) de la Convention.   B.     La procédure   5.

Par conséquent, par une ordonnance du 15   juillet 1997, la cour d'assises, se fondant sur l'article 513 § 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »), tel qu'en vigueur à l'époque des

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 32.

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Les articles pertinents de la loi et du règlement, dans leur rédaction en vigueur à l’époque de l’arrestation du requérant, se lisaient comme suit   : Article 70 de la loi de 1997 «   1)  

[J] et la Mutuelle des architectes français soient condamnés à la garantir ; elle invoque les limites de sa garantie ; elle réclame une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code

- 1 500 euros au titre de l'article. 700 du code de procédure civile. - Condamné M.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.