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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372655cd58014677424bd4

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 et 433-5 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209394_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209389_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209390_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2004668_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

D se trouve ainsi établie, comportent les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le ministre de l'intérieur apporte la preuve, qui lui incombe, que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002296_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06066_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

R. 811-7 du code de justice administrative et, pour le surplus, que les moyens y soulevés sont infondés.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2416140_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01415_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214599_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304485_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f20eedb07d0f8186139

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2101665_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2226157_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 721-4 du même code prévoit que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2010449_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2207663_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

comprendre, ne saurait donc invoquer utilement les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301796_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont été reprises à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 8 février 2024, la formation de jugement a, conformément à l'article 860-2 du code de procédure civile, confié le soin de concilier l'affaire à un conciliateur, et a convoqué les parties à l'audience

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300812_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

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