-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Elle prend la forme : 1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

Article 9

—

défini sur le plan annexé au présent décret.

Article 31

—

- Code de commerce Sct. Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2 III.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées : 1° Dans les conditions prévues par les articles R. 314-16 à R. 314-18 lorsque le vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce ; 2° Dans les conditions

Article 10

—

Annexes, Art. Annexe Ia, Art. Annexe Ib, Art. Annexe IIa, Art. Annexe IIb, Art. Annexe IIc, Art. III, Art. IV

Article L165-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 07

Code de la sécurité sociale

-Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur de distributeurs au détail en produits

Article 8-1

—

L'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale est applicable, à l'exception de l'obligation de dématérialisation des déclarations prévue au même article L. 133-5-5.

LEGIARTI000042374418

—

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article 1

—

I. ― Les articles 1er à 6, 8 et 9 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, en ce qui concerne les personnes soumises, en matière de comptabilité, aux obligations fixées par le code de commerce, en

Article 6

—

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; -Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13

Article 4

—

Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.

Article R914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 79

Code de commerce

Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail

Article 46-1

—

II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ; 2° Au quinzième

Article R711-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 4° Le conseil

Article Annexes II, III et IV

—

Les annexes II, III et IV peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, les correspondances concernant l'application de la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, expédiées ou reçues par l'Etablissement

Article 46 quater-0 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15

Code général des impôts, annexe III

Les règles prévues à la présente annexe concernant la société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts sont applicables à l'établissement public industriel et commercial qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les

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