Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.

Articles cités dans le texte

Article L225-177

Décisions citant cet article

117 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-16 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091

11 janvier 2011

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

5 mars 2026

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739898

20 juin 2016

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