médicales et physiques d'aptitude définies aux annexes II, III, IV et V.

L'article 1496 du même code dispose : " I.

de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de la santé publique ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2006

L'article 95 K de l'annexe II au même code dispose que : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article

L. 4121-1 et suivants et les articles L. 4624-1 et L. 4624-6 du code du travail ; - il justifie d'un motif de priorité lié à son état de santé ; - les décisions contestées s'inscrivent dans un contexte

Aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité

III du présent Protocole : / (...) / b) Chaque Partie assure la protection totale et la restauration des espèces animales énumérées à l'annexe II en interdisant : / (...) / ii) dans la mesure du possible

le juge doit procéder à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles du code de procédure civile qui régissent la vérification d'écriture ; qu'en refusant d'ordonner la vérification d'écriture

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

relevant de l'article R. 710-2-1 devenu l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, n'implique pas que les frais de séjours litigieux auraient été privés de cause ; qu'en se fondant sur de tels motifs

été établie à l'annexe II ou à l'annexe III ou pour les substances ne figurant pas à l'annexe IV, (...) ".

Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, « avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

de la santé publique.