En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.

) ; qu'aux termes de l'article 225 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et modalités prévues aux articles 231 et suivants

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

54 bis du même code, issu de l'article 15 de la loi du 7 février 1953 portant loi de finances pour 1953 et également applicables aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, les contribuables

R 441-11, D 461-7 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'elle n'a pas été entendue ; qu'aucun questionnaire ne lui a été adressé et aucune démarche n'a été entreprise auprès d'elle ; qu'à aucun

à l'article 667 du même code.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige: "() 1.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, l'arrêt retient

au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

de l'article 1728 du même code.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article