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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de pouvoir qui lui avait été consentie par un arrêté
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
24 octobre 2001
6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
2042 et a opté pour le régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 D bis du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304977_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du même code : " Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
1), cette société a désigné le cabinet D... comme mandataire (pièces 6-1 et 6-2), cette société dépose ses déclarations de résultat et ses déclarations de TVA au...-75008 Paris, adresse du siège social
Source officielleChambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation du seuil
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
111 du code précité et des articles 49 bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts, dans la mesure où il justifie avoir remboursé la totalité des avances litigieuses à la clôture de l'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201550
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Par ailleurs, il existe une exposition professionnelle permettant de proposer une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau : tableau 30 BIS alinéa 3 de l'article L 461-1 du Code de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103888_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " () I bis. - Sont également assujetties à la contribution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7ae9
8 décembre 1992
8 décembre 1992
"Phyto Sem", défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00845
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Z...] plus [de] dix années » (arrêt, p. 5, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, devenu 1382, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui
Source officielle6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10058
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[E] dans la société JG2M ne peuvent être considérées comme un bien professionnel conformément aux dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts ; » 1° Alors, en premier lieu, que conformément
Source officiellePage 30 sur 410