L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

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des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assurée

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assurée

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

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