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1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € - condamné la S.A.S.

Chambre Sociale ARRÊT N PB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01099.

par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, il est de jurisprudence constante que l'engagement unilatéral pris par l'employeur est maintenu en l'absence

L. 1233-5 du code du travail.