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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00218
29 janvier 2014
29 janvier 2014
1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen en ses deux premières branches ne tend
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e04147b94f1307feea
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[V] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b84a
6 mai 2008
6 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372666cd5801467742546c
12 juillet 1994
12 juillet 1994
a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc2370cdc6046d47e17e1c
28 avril 2026
28 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail à l'employeur L'article L.441-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit que dès qu'elle
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401110_20240228
28 février 2024
28 février 2024
pas été respectés ; le préfet a méconnu, également, l'article L. 111-2 du Code des relations entre le public et l'administration ; - les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307956_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 3 : Le mandat n° 40086 en tant qu’il porte sur un montant de 6 075 392 F CFP est annulé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e5b201587f74be02b0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle estime avoir respecté les prescriptions des articles R. 441-11 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401714_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
; - les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'ont pas été respectés ; - les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69e1c016cdc6046d4787a5ff
16 avril 2026
16 avril 2026
et L. 455-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - de dire et juger qu'elle est en droit de prétendre à une présomption de faute inexcusable au sens de l'article L. 4131-4 du code du travail ; -
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210072
28 janvier 2021
28 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200455
28 mai 2020
28 mai 2020
563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D et de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635ddf683f470e3416dc0a
9 mars 2011
9 mars 2011
700 du code de procédure civile, 3°) débouté [W] [E] du surplus de ses demandes, 4°) fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à la somme de 10 125,81 €, pour application des dispositions
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210dac4cf860008dff684
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 82