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2 095 résultats pour « Article AS 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

515 du code de procédure civile, ' Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance qui comprendront en tant que de besoin les frais d'exécution forcée en ce compris l'article 10 du

Source officielle

Page 30 sur 105

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CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ac13328fa00087a2770

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885d8cdc6046d47b9e768

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358183146e04f531ebdc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Vous avez fait l'objet de deux transferts de votre contrat de travail, dernièrement au titre de l'article L 1224'1 du code du travail lors de la reprise collective de l'équipe de la Maison Centrale de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01038

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02300_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025 et une pièce enregistrée le 11 juillet 2025, Mme AS...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

696a0478cdc6046d47804edb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- Article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros L'association [4] s'est opposée aux demandes de Mme [C] et a sollicité une indemnité de procédure de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6719e4f05857dd64cbdaa4b4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Dans le cadre de ses pouvoirs tirés de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit qualifier les faits invoqués à l'appui de la lettre de licenciement. 1La cause réelle du licenciement est celle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300114_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC003583997

Admin. suprême

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68df58915835300816d8150a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - dépens.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614956

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR; QUE C'EST

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680c3cdc6046d47112746

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

DE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : CONDAMNER la société [Z] [J] à payer à Mme [P] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10927

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6945e64c75782d5f06d6a2c5

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ». L’article 1920 du code civil précise que « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

Source officielle
CA

21e chambre

627df9990d41e0057d43e82f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e0efde28ee420710fa5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aussi, les informations contenues dans le registre ne sont pas conformes au II 4° de l'arrêté du -6 mars 2018, tout comme aux dispositions prévues par l'article L 744-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e471cdc6046d47d9d5b2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] comme particulièrement injustes et infondées ; - condamner M.

Source officielle