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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b77531a1f8dd2c51807
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
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5fd99bd2d4ca348e25579982
Par ailleurs, elle invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
5fd99f609c5c1a9224194ad1
5fd99b3297c5ce8d813b6b23
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
Chambre sociale
67ef6e1847c7caf29d4c4f05
3 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1109JUD003778697
9 novembre 1999
Dans cette dernière ordonnance, le juge d’instruction, se fondant sur les articles 144, 145,145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, justifia sa décision aux motifs suivants : « (...)
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC005545000
17 mars 2005
Bien que le tribunal militaire estimât que les demandes de récusation ne constituaient pas une entrave au bon déroulement du procès, il ordonna, en vertu de l'article 148 d) du code de procédure pénale
ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD001965618
27 octobre 2020
Le 12 octobre 2017, invoquant l’article 5 §§ 1 f) et 4 de la Convention, le requérant introduisit une requête unilatérale, sur la base de l’article 584 du code judiciaire (paragraphe 41 ci-dessous
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD003808912
11 avril 2019
La liste des requérants figure en annexe. 6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.
ECLI:CE:ECHR:2021:0325JUD004032416
25 mars 2021
Il demanda également, sur le fondement de l’article 695 ‑ 39 du code de procédure pénale (ci-après CPP, paragraphe 59 ci-dessous) de différer sa remise car il était poursuivi en France pour
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006236100
29 mars 2006
Quant au dommage non patrimonial, le critère à suivre est celui indiqué par l’article 1226 du Code civil, rappelé dans l’article 2056, auquel se réfère l’article 2, 3 e alinéa, de la loi
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006489701
Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.
ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC007283001
23 juin 2005
I.M. Braguglia, et par son co-agent, M. F. Crisafulli. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.
ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD004715206
14 novembre 2013
Elle en déduisit que l’élément matériel de l’infraction d’extorsion de fonds réprimée par l’article 163 du code pénal était constitué.
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006386400
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006507501
Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006469901
ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD005342110
14 juin 2016
Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article 20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.