[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

agréée entre les parties' ; Que le renvoi fait à l'article 9 aux dispositions de l'article précédent exclut l'analyse qu'en fait la société DUNMAS Inc, la valeur agréée apparaissant comme le maximum

L.1152-3 du code du travail car intervenue dans un contexte de méconnaissance par celui-ci des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code.

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

Les condamner au paiement d’une somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.

Comme le relève légitimement l'employeur, en application des dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, principe dit de l'unicité de l'instance en droit social, Madame X... n'est plus fondée

du code de procédure pénale, relative aux conditions de ressources de la victime, comme étant incompatibles avec l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

prononce une injonction à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code

du code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCO 3.5 du PLU ne peut qu'être écarté. 12.