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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310304
19 septembre 2019
19 septembre 2019
qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d57de3cdc6046d47736a6f
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 788 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces”.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 20
62f5ed686cb05105d4b7e5f7
11 août 2022
11 août 2022
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielleChambre Sociale
62c7cb23cb8dca058e3e7f7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00125
10 février 2015
10 février 2015
R 814-3 du même code, lesquelles sont établies par le Conseil National et amplement détaillées dans les articles 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
625fa5658361df277dc598ef
19 avril 2022
19 avril 2022
[U], en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a63
19 avril 2024
19 avril 2024
Cette contradiction outre l'absence de conformité aux exigences de formes énoncées par l'article 202 du code de procédure civile, en ce que l'attestation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93171
15 avril 2016
15 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c66
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Attendu qu'en vertu des articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d350
4 juin 2009
4 juin 2009
demandes du liquidateur judiciaire étant infondées, pas plus que celles de l'article L. 624-3, ancien du code de commerce, invoquées à titre subsidiaire. - la nomination de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67820aaad30fbdc4c17b9c57
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du préjudice économique important et dont les effets sont également actuels, subi par la société RTP, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, et de l'article 1240 nouveau du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb1d
23 mai 2008
23 mai 2008
En application de l'article L. 122-52 devenu l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient à la salariée d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement, i. e d'agissements
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502061_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc82
19 avril 2011
19 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 137