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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30f
23 février 2010
23 février 2010
VERSPIEREN; il ajoute que les exigences de concomitance posées par l'article 1250 du Code Civil n'étant pas respectées, la subrogation conventionnelle ne peut être pas non plus invoquée en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c6c
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c6e
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85caf
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés
Source officielle6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d637
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits
Source officielleChambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
28 octobre 2022
'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre 1 A
6961290fcdc6046d47c2c9e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
61-1 de la Constitution, Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48e9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de
Source officielle1re chambre 1re section
600fecbe70aa986f68c64505
19 janvier 2021
19 janvier 2021
, 1147 et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1250 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 142-1, L. 431-2, L. 451-1 et suivants, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
14 septembre 2004
) en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile" en estimant dans les motifs que l'action tendant Ë ce que le risque soit garanti par la police souscrite (que la force majeur soit
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89051
1 février 2007
1 février 2007
700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure en appel ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que les articles 270 à 272 du Code Civil modifiés par la loi du 30 juin 2000 disposent
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
8 avril 2025
L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402971_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68af5cf54bcaacdd63b12e5c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’autre en dommages et intérêts fondée sur les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile et ce au regard du comportement de Mme [N] [X] à leur égard.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officiellePage 30 sur 139