ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE

1134 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code.

-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret n° 77-240 du 7 mars

SUR CE, LA COUR Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : Il résulte de ce texte qu'un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux

le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :   MM.

à l'exécution du contrat de travail à temps partiel, les premiers juges ont violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 3111-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que pour l'application

Par jugement en date du 19 mars 2020, le tribunal a ordonné une seconde expertise technique sur le fondement des dispositions des articles L 141-1 et suivants et R 142-17-1 du code de la sécurité sociale

[V] appelant demande à la cour, au visa des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de': - dire son appel recevable et bien fondé'; - infirmant le jugement querellé, reconnaître

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient

des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2016, en audience publique, le rapport entendu, le Ministère Public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposé

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2016, en audience publique, le rapport entendu, le Ministère Public et l'avocat de l'intimé ne

pris dans l'ordre interne par un Etat contractant, de l'exécuter, être regardé comme doté d'un effet direct, il peut toutefois être invoqué comme un fait juridique, source à tout le moins d'interprétation

    Code de procédure du travail Article   97 «   1.

de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2023.

L. 761-1 du code de justice administrative.