C, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 23.

; - l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et

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L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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15 point 5 du contrat et à l'article 5 paragraphe 3 du règlement de la Commission Européenne no 1475/95.

POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95-III ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET DU

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Localité 8] Rep/assistant : Maître François LECLERCQ de la SELARL CABINET LECLERCQ, avocats au barreau de COMPIEGNE PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 15] (95

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