000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ que la cour d'appel a jugé que la société Versantis ne rapportait pas la

93 du code général des impôts.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Par une ordonnance n° 22012364 du 20 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

) de mettre à la charge de l'EPLE Camille Claudel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DE CE CODE, "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...

, conformément à l'article L. 409 du code de la santé publique, de veiller au respect des dispositions du code de déontologie médicale, énonce que "les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction

et [Adresse 2] à [Localité 5] (93), la SCI Mlanie, la SCI Erica et la SCI Mike Immobilier à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 12 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

de l'article 18 du code civil.