352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Cugnenc EH, société anonyme, dont le siège

Aux termes de ce certificat de nationalité française, il est français en application de l'article 18 du code civil, sa filiation étant établie à l'égard de [U] [E], [B], [S], né le [Date naissance 1] 1957

euros HT ; 2°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit : 1°

courant a été constitué en contravention avec les termes explicites de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de l'article 1 du décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour son application

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 1er de la loi

En deuxième lieu, est suffisamment motivée, au sens de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS, 101 ET SUIVANTS, 114 ET SUIVANTS, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

des articles L. 622-1 à L. 623-9 du code de commerce ; 3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code

B, son employeur et locataire, il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif, après avoir rappelé, au point 4 de ce jugement, les dispositions du 1. de l'article 92 du code

92 de la loi du 7 janvier 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et