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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e5
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201826_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10405
15 juin 2022
15 juin 2022
plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
4 novembre 2021
de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018840_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
150-0 D ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b10da31367c908eb567
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[I] une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le [13] à payer à la CPAM du Calvados une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316232_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316234_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 151-0 octies du même code : " Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319829_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Selon l’article 150-0-D de ce code, les gains nets mentionnés à l’article 150-0-A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f08eef56904f13d44e2d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui s'y est oralement référé, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 642-1 et suivants, L. 244-9, L. 141-1 du code de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 10
66fc3a012416523b99587de6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
150-0 D bis du code général des impôts.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa53ec601f08318991673
5 octobre 2023
5 octobre 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par courrier du 22 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00094
18 janvier 2012
18 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont
Source officiellePage 30 sur 287