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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1903219_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'étalement prévu à l'article 84 A du code général des impôts précité.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106370_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, de l'article 544 du code civil, ainsi que des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035568848
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd43ea43407b9104cb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 312-35 du code de la consommation édicte un délai biennal de forclusion pour les actions engagées contre les consommateurs Attendu que l’article 6-2 du contrat de crédit relatif au contentieux reprend
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab0e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155542
16 avril 2010
16 avril 2010
l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203033_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101153_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Les conclusions présentées par Mme C, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00125
10 février 2015
10 février 2015
7-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme ( la CEDH) ; que malgré la gravité de la sanction de radiation encourue, énoncée à l'article L 811-12-alinéa 3, 4° du code de commerce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".
Source officielle1re chambre 3e section
625fa5928361df277dc599fe
15 avril 2022
15 avril 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f55
18 novembre 2013
18 novembre 2013
du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601245_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
et méconnaissance de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520617
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330423
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330425
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330427
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
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