CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

790 résultats pour « Article 8.4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème chambre

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d

Appel

15 février 2011

15 février 2011

VII de la Charte est nulle en application des articles 2060 du Code civile et L.1411-4 du Code du travail ; - qu'elle serait également nulle au motif qu'elle contrevient au principe d'ordre public

Source officielle

Page 30 sur 40

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre A

696101f9cdc6046d47bf0967

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle ajoute que la société Danone Produits Frais France ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article 2276 du code civil selon lequel en fait de meubles possession vaut titre, et soutenir

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e372e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les heures supplémentaires En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b46ef1cdc6046d4793c6f3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400040_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

dispositions des articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 9 du règlement du plan local

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fd0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6974a2c1cdc6046d47899ef9

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La capitalisation des intérêts est due en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les heures supplémentaires En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les heures supplémentaires : En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eeca2e6a8e4f13ca60a5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L.1235-3 du code du travail, 3/ A titre reconventionnel: - condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201192

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

GrDF ; que l'article L. 432-8 du code de l'énergie dispose que : « sans préjudices des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d686f0d304f138e5e08

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00441

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

G... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03811_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de celles des articles L. 571-1 et 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00154

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00155

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00167

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

motif qu'elle était dans la nécessité de réorganiser son réseau à la suite de la publication du règlement CE n° 1400/ 2002 de la Commission européenne du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac83da9e15c513204a52

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096e53ea7c8c1120dd345

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2023 par voie électronique, et au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, le syndicat des copropriétaires

Source officielle