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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4127
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
, un rappel de 13ème mois et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise
Source officielle5ème chambre
DTA_2005932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302061_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbeaaebb88318fda7fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il invoque que s'agissant d'un PSE issu d'un accord majoritaire, le contrôle de l'administration est limité par l'article L. 1233-57-2 du code du travail et qu'il s'agit d'un contrôle formel ne portant
Source officielleChambre civile
6348ff9063d497adffda406f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seule l'audience
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107514_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02185
17 octobre 2012
17 octobre 2012
1315 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif qu'il n'était pas établi que les salariés
Source officielle3ème chambre
DTA_2000217_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316232_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316234_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I.
Source officielle1ère Chambre
652f7990b053208318995c41
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.55, L.57, L.76-B, L.80-A, L.80-B et L.143 du livre des procédures fiscales, des articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile, des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il suit de là que l’ensemble des actes de procédure doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il suit de là que l’ensemble des actes de procédure doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
50-0 du code général des impôts dès lors : a.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642887
2 mars 2015
2 mars 2015
160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur ce, Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300577_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103985_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence
Source officiellePage 30 sur 294