AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8ce
29 avril 2025
29 avril 2025
699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 259
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300296
16 mars 2011
16 mars 2011
4 du code civil, ensemble les articles L. 13-1, L. 13-7 et L. 13-13 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a dit que la commune de Saint-Martin d'Hères devait prendre en
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