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5 168 résultats pour « Article 78-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8ce

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 30 sur 259

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300296

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

4 du code civil, ensemble les articles L. 13-1, L. 13-7 et L. 13-13 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a dit que la commune de Saint-Martin d'Hères devait prendre en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301442_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e94d04cdc6046d4730c360

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En vertu de l'article L. 77-10-4 du même code, une action de groupe ne peut être exercée que par une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins et dont l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01614

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte ainsi des constatations des juges du fond que, selon la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000, tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b7485627ff

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* sur le rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504839_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que : * il a sollicité, le 15 juillet 2025, la communication de ce document conformément à l'article 15 du RGPD et aux articles 104 à 106 de la loi n°78-17 ; * ce document lui est indispensable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43a

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - réputé contradictoire -

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c988

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... au sein de la société EPPV il ne subsistait plus de lien juridique entre le salarié et la société mère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il résultait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00804

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611487_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L’article R. 231-13 du même code dispose que : « I.- Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206358_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302279_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu : - la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f23

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00776

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002110_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507531_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301322

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Source officielle