Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code des assurances.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu : - que le passif s'élevait à 71 420.87 € après exclusion des dettes pénales et amendes, - que le courrier des consorts [S] ne s'analysait pas comme une lettre

SUR CE Aux termes de l'article 10 alinéas 1, 3 et 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques

L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution stipule que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L, 311-2, L. 311-4 et L, 311-6 du même code

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L.411-71 du code rural et de la pêche maritime -et en leur faisant signer pour la location de courte durée de bâtiments agricoles dans l'attente de la reconstruction du bâtiment incendié, un bail à ferme

À titre subsidiaire, sur le paiement de cette somme, elle précise solliciter que cette somme soit consignée par application de l'article 521 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [N] Epouse [H] sera déboutée de sa demande à ce titre.

euros ; 2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une mesure appropriée à la reconnaissance des dons manuels ou au respect du rapport prévu par l'article 784 du code général des impôts ; qu'il ne peut se justifier comme étant une mesure proportionnée

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

étant de pur droit : Vu l'article 71 du code de procédure civile ; Attendu qu'une défense au fond, au sens de ce texte, échappe à la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une

janvier 1995, qui les a condamnés, le premier, pour extorsions de fonds et menaces sous condition, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, la seconde, pour complicité d'extorsion de fonds, à 4

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit