sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.

au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose en substance que : - M. X...

D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 2108168 de M. E et Mme C. Article 2 : La requête n° 2108211 de M. E et Mme C est rejetée. Article 3 : M.

[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.

450 du code de procédure civile

000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la SARL Samplus à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros

[Localité 3] représentée par Mme [W] [M] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

, pour la compétence du notaire, des dispositions de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; qu'en ce sens, l'objet des dispositions de l'article 1318 du code civil n'est pas de sanctionner

Article 3 : Les jugements rendus les 23 janvier et 2 octobre 1985 par le tribunal administratif de Poitiers sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

1178 du Code civil et des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande.

71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.