700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ; - de fixer au passif de la procédure collective la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et si besoin

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

[N] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Par acte du 12 juin 2018, M. [N] a fait signifier à M.

    Procédure pénale 7.

9a du chapitre 16, à l’article 13, alinéa 2, du chapitre 17, ou à l’article 3a du chapitre 24 du code pénal (loi n o 39/1889) (...)

700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à plus ample ou autre application de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

700 du code de procédure civile, - condamner la société Bellecôte immobilier à payer à la société [T] groupe la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

de Paris spécialement composée d'un président et de six assesseurs, tous magistrats, en application des articles 697 et 698-6 du Code de procédure pénale.

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure

450 du code de procédure civile.

Y...à leur payer la somme de 3 000 euros (ou 10 000 euros comme indiqué aux motifs de ces conclusions) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 8 octobre 2007 par

[M] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

699 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - fixer et liquider comme suit le préjudice : M.

d’audience mentionné aux articles 140 et 141 du code de procédure pénale.

804 du code de procédure civile.

application de l'article 699 du code de procédure civile. au profit de la SCP Lissarague Dupuis Boccon Gibod.