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5 449 résultats pour « Article 67-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aeab63d827c909cad00

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 30 sur 273

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TA

2ème Chambre

DTA_2213787_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958616

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

1er du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article L. 123-1 du code de commerce, et de l'article 35-1 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8d3b6868ad1f9836f0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Source officielle
CA

11e chambre

5fde0c9d9c6653ab8f8e9f2e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Selon l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00768

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

erreur de qualification " d'entrave " des requérants, une telle contestation ne concerne pas directement le processus électoral ; il résulte des articles L 67, R 47 et R 67 du code électoral que chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100783

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

. a été prononcé le 5 septembre 2008 par application de l'article 233 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910b0

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210599_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65aa30c4009f81000890dcfa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65aa30c8009f81000890dcfc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163231a3dbed56e5e2c2f90

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

[I] [U] signifiées le 12 octobre 2011 pour violation du principe du contradictoire, - déclarer irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e42381681ed727f2a59b67

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200821_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb9e2799a9057d5dcef5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 804, 809 et 2224 du code civil, et L. 218-2 du code de la consommation, de : - juger le Crédit Foncier et Communal

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670968fd06866c0645d22239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045b

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

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