4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En relevant dans la proposition de rectification du 3 août 2020, au regard des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, que M.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () g.

D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

[E] [D] à leur payer une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 5 de la convention bilatérale conclue le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal stipule que : " 1.

L.125-5 du code forestier étaient respectées, alors que le terrain se situe dans une zone couverte par le plan de prévention des risques d'inondation, de feux de forêt et de sismicité modérée et il n'a

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

[Y] [I] en date du 5 février 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la mesure où l'arrêt invoqué a expressément écarté, dans la cause où il a été rendu, l'application de la loi du 5 juillet 1985; qu'il convient, dans ces conditions, de confirmer la décision des premiers

- le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.