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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210007
6 janvier 2022
6 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, non remplies, et annuler la sanction financière d'un montant inconnu ; ' d'annuler la sanction financière d'un
Source officielleChambre 2 A
67134be2208351cec6586545
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[V]': La société se prévaut des dispositions des articles 122 et 32 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient : Article 192 – Demande de récusation « Le procureur et les parties ont le droit de
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d68e074ba02f40a367
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielle1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932df
13 avril 2023
13 avril 2023
6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil soit à
Source officielle2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1ee2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[T] [L] à verser la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e923
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officielle9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
13 septembre 2018
, ' 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ' Condamner la RTM aux entiers dépens Par conclusions déposées le 13 juin 2018, auxquelles il est expressément fait
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd28cdc6046d47e76a0a
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils en déduisent que [D] [I] est lui-même français par application de l'article 18 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310032
19 janvier 2017
19 janvier 2017
441-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
626b8152d1fb03057d9a4f9f
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Par déclaration du 2 décembre 2020 M.
Source officiellePOLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du Code de procédure civile .
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe1f44944baecbcbd641e3b
15 décembre 2020
15 décembre 2020
[YT] [H] la somme de 1500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Selon l'article 8 V de la Loi Aubry II du 19 janvier 2000, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L 212-2-1 et L 212-8 du code du travail applicables
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38fa1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie
Source officielle15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f3
13 mai 2020
13 mai 2020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 13 MAI2020 N° RG 17/05482 N° Portalis DBV3-V-B7B-R6QS AFFAIRE : [B] [F] épouse
Source officielleRétention_recoursJLD
680c68b3230da8dfaf90c0c2
25 avril 2025
25 avril 2025
[E] en garde à vue : Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoient que la personne gardée à vue est immédiatement informée de son placement en garde à vue et de ses droits
Source officiellePage 30 sur 157