créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du

les dispositions de l'article 63 de l'ordonnance algérienne du 19 février 1970.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 7313-13 du code du travail ; 2°/ et qu'il soutenait encore qu'il avait généré plus de chiffre d'affaires que son prédécesseur, M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

[Localité 2] représentée par Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0567 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de

régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l'identité d'une personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la

Elle sollicite en outre la capitalisation de la somme de 14 517,55 euros en application de l’article 1343-2 du code civil.

le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire.

Sur le bien-fondé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

De plus, poursuit-elle, l'indemnité de résiliation est exclue du champ d'application du déséquilibre significatif, par application de l'article 1171 alinéa 2 du code civil.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 15 % en vertu de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.

    Au moment des faits, les articles pertinents de cette loi étaient libellés comme suit   : Article 5 «   (...) la surface de terrain qui supporte les fondations des pylônes électriques

l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. 4.