Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général

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Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013, s'agissant de la régularité de la procédure.

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D'autre part, concernant la reconstitution du résultat, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

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