584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du

En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

de Versailles, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

C..., sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - accorder à Maître Olivier Laval, concernant les dépens, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile

C une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] à lui verser une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code du procédure, - Condamner M. [O] aux dépens.

6.1, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802

L'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale dispose pour sa part que " chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle ". 3.

B... le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués par la SCI Marseille Charmerettes 2 ne sont pas fondés ; - elle propose une substitution de motif tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 des dispositions

Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce que le projet est situé sur les

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, la SAS Veodis Sûreté sollicite de la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 1232-1 du code du

6.2 de la Convention européenne ne peuvent être invoquées devant la chambre d'accusation qui n'est pas une juridiction de jugement ; "alors que, viole la présomption d'innocence la chambre d'accusation

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-14 et 321-1 du Code pénal,

222-22 et suivants du Code pénal, 222-32 du même Code, des articles 427 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

699 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire