CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

101 127 résultats pour « Article 6-16 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

6 du Traité sur l'Union européenne et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une part, et la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 16 de la même Charte, d'autre

Source officielle

Page 30 sur 5057

← PrécédentSuivant →
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02677

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

80, 80-1. 105, 114, 116, 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10 de la Convention franco-togolaise d'entraide judiciaire du 23 mars 1976, excès de pouvoir, 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

61372685cd58014677426363

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X..., au prétexte que les destinataires du courriel pour information étaient tous concernés par le problème posé par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; 3 / que

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2ccdc6046d4766012c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le bureau de conciliation et d'orientation au visa de l'article R.1454-14 du code du travail a, le 27 mai 2025, ordonné à la société [1] de verser la somme de 6 030 euros brut à titre de trois mois de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01537

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e7a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L. 1226-10 du code du travail, la cour a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge judiciaire

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il y a donc lieu de retenir le montant de 6 720 euros par mois TTC, soit 33 600 euros TTC pour la période du 1er juin 2023 au 31 octobre 2023 inclus (6 720 x 5).

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539e375782d5f06b7217a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[H] à payer la somme de 3 000 euros à la société CJDS ainsi qu'à la société Da Silva, et 6 000 euros à la société MS Amlin Insurance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - invité 'les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00431

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

16 du code de procédure civile ; 6°/ que l'employeur peut unilatéralement décider, dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'un simple changement des conditions de travail sauf

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e4

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et des télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22675dcdc6046d47399b78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02015

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00737

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Les garanties procédurales qui entourent ces mesures sont prévues aux articles L1332-1 et suivants du même code.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e31

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

Source officielle